La Cour européenne des Droits de l’Homme encadre la notion de filiation

Communiqué de la FAFCE :

Lundi, 07 Novembre 2011 16:49
Communiqué de presse de la FAFCE Bruxelles le 7 novembre 2011 La Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE), dotée d'un statut participatif auprès du Conseil de l'Europe, salue le jugement final présenté le 3 novembre 2011 par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) relatif à l'interdiction en Autriche du recours aux dons de sperme et d'ovules en vue d'une fécondation in vitro (FIV hétérologue). L'affaire S.H. et autres c. l'Autriche est un cas très sensible compte tenu des implications très importantes pour la famille, en particulier sur deux aspects : l'intérêt premier de l'enfant et les relations entre la mère, le père et leur enfant, et donc le lien de filiation. Le premier arrêt de la Cour remettait en cause la définition même de la "famille", à savoir si la famille est une réalité en soi ou plutôt un concept subjectif. Choisir cette deuxième option ouvrait la voie à la possibilité de pratiques d'utilisation de la famille à des fins purement individuelles, au détriment de leurs conséquences pour les autres, et pour la société (par exemple la reconnaissance d'un « droit à l'enfant »). Désormais, la CEDH encadre la notion de filiation car elle reconnaît la légitimité de la loi autrichienne qui vise à assurer des liens de filiation clairs entre un enfant, sa mère et son père. En effet, dans son arrêt final, la Cour décide que l'interdiction autrichienne des FIV hétérologues n'est pas contraire au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme). Cette décision est une victoire majeure pour reconnaître que l'intérêt premier de l'enfant doit être privilégié en toutes circonstances. (Lire la suite sur le site nationale de La CNAFC : cliquez ici !