Mercredi 29 février, le tribunal correctionnel de Paris a rendu sa décision dans une action en justice menée par la Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques et par le CLER Amour et Famille pour infraction à la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
En effet, depuis la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la
protection de l'enfance, l'article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet
1987 portant notamment sur diverses mesures d'ordre social, est ainsi
rédigé : « Est interdite l'installation, à moins de deux cents mètres
d'un établissement d'enseignement, d'un établissement dont l'activité
est la vente ou la mise à disposition du public d'objets à caractère
pornographique. L'infraction au présent article est punie de deux ans
d'emprisonnement et de trente mille euros d'amende. Sont passibles des
mêmes peines les personnes qui favorisent ou tolèrent l'accès d'un
mineur à un établissement où s'exerce l'une des activités visées au
premier alinéa ».
En reconnaissant le magasin en question et son gérant coupables de
l'infraction en question, en les dispensant de peine, le tribunal valide
le raisonnement juridique de la CNAFC. Surtout, il reconnaît ainsi le
caractère pornographique de certains des objets dont le constat
d'huissier, réalisé avec l'autorisation du Président du Tribunal de
Grande Instance de Paris, avait révélé la vente dans la boutique en
question, et ce sans précaution pour en restreindre l'accès aux mineurs.
La CNAFC tient à rappeler que son action visait le respect d'un texte
qui a fait l'objet d'un large consensus au Parlement lors de son
adoption, et qui poursuit un objectif unanimement partagé, celui de la
protection des plus jeunes.
Elle note que le tribunal conforte un consensus qui va s'élargissant
dans la société pour s'inquiéter des effets de l'omniprésence de la
pornographie. De nombreux rapports signalent, en effet, une
sexualisation toujours plus envahissante de notre quotidien sans qu'il
soit porté attention à la sensibilité des mineurs.